Timbre fiscal : quel prix et où l'acheter ? (nos conseils)


Qu’est-ce qu’un timbre fiscal ? Dans quel cas acheter des timbres fiscaux ? Dans sa forme originelle, le timbre fiscal est un coupon officiel sur papier timbré imprimé par l’Etat. Il est destiné à donner la preuve qu’un administré s’est acquitté d’une taxe spécifique.

C'est quoi le timbre fiscal ?


Vous serez amené à acheter un timbre fiscal dans certaines démarches administratives :

  • pour les démarches des étrangers en France : validation d'une attestation d'accueil, titres de séjours, demandes de naturalisation ou d’acquisition de la nationalité française et documents de circulation
  • pour la validation de titres d’identité républicains : première demande, demandes de renouvellement et de duplicata d'un passeport et d’une carte d’identité
  • pour obtenir un nouveau permi de conduire ou un permi bateau
  • pour obtenir un chèque barré
  • pour faire appel d’une décision de justice ou lancer une procédure judiciaire ou administrative

Pour résumer, le timbre fiscal certifie le paiement d'une taxe, par un administré, à une administration française (Trésor Public) ou une collectivité publique (État, commune, département). Le timbre fiscal à coller a été progressivement remplacé par une version dématérialisée, payable à distance, qui facilite notamment les démarches des étrangers en attente de régularisation. En 2019, on ne le trouve plus que sous sa version numérique.

Important : ne confondez pas un timbre fiscal, propre à payer une taxe, avec le timbre amende, pour payer une amende forfaitaire pour une infraction. Acheter un timbre amende est une démarche spécifique.

A titre d’anecdote, les timbres fiscaux ont toujours été prisés des philatélistes, et le seront d’autant plus que les timbres fiscaux sur papier timbré viennent de disparaître de la vente au profit du timbre dématérialisé. Ils sont alors nommés timbres de dimension. Les timbres sociaux-postaux, qui permettaient d’attester des paiements de contributions sociales entre employeurs et salariés, trouvent également leur place dans les collections de timbres.

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Comment et où acheter un timbre fiscal ?


Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal sur papier timbré n’est plus en vente en France métropolitaine. Le timbre fiscal électronique ou dématérialisé est fourni uniquement et obligatoirement sous la forme digitale, sur internet, sur le site dédié du gouvernement ou dans un bureau de tabac agréé (obtenir davantage d’informations sur le timbre fiscal démartérialisé).

Si vous vous rendez dans un service en charge des impôts, il ne vous sera pas possible d’acheter un timbre fiscal électronique, à moins d’y trouver une borne en libre service permettant d'en acheter en ligne.

Le timbre fiscal matérialisé format vignette papier n’est utilisable qu’en outre-mer. Il reste possible de l’acheter dans un bureau de tabac qui le propose à la vente ou dans un centre de finances publiques ou un SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Quel est le prix d'un timbre fiscal ?


Les prix des timbres fiscaux sont variables en fonction de leur usages.

Ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative

Depuis 2014, le timbre fiscal à 35 euros qui permettait d’ouvrir une procédure judiciaire ou administrative, n’est plus nécessaire.

Obtention d’un passeport

Le prix du timbre fiscal requis pour une demande de passeport est variable selon l'âge du demandeur :

  • Pour un adulte le prix du timbre fiscal est de 86 €
  • Pour un enfant de 0 à 14 ans inclu, vous devrez payer 17 €
  • Pour un enfant de 15 ans et plus, le prix s’élève à 42 €

Le timbre fiscal pour un passeport est valable pendant 12 mois à compter de sa date de paiement, si la demande de passeport est reportée, pensez à procéder au remboursement du timbre fiscale avant la date d’échéance.

Dans certaines circonstances, il n’est pas nécessaire de s’acquitter d’un timbre fiscal pour remplacer un passeporte en cours de validité. La démarche est gratuite, donc exonérée de la taxe du timbre fiscal dans les cas suivants :

  • vous changez d'état civil ou vous souhaitez faire mention d’un nom d'usage, de mariage ou de veuvage
  • vous avez changé d’adresse
  • il n’y a plus aucun feuillet disponible pour les visas dans votre passeport
  • une erreur dans les informations mentionnées sur le passeport a été commise de la part de l’administration lors de l'établissement du passeport

Obtention d’une carte d’identité

Le renouvellement d'une carte d'identité perdue ou volée nécessite le paiement d'un timbre fiscal de 25€. La création ou le renouvellement d'une carte d'identité expirée est gratuite.

Faire appel d’un jugement pénal

Pour faire appel d'un jugement rendu par une juridiction pénale (tribunal pour enfants, tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d'assises), il n’est pas nécessaire d’acheter un timbre fiscal. C’est une procédure gratuite. La juridiction pénale concerne les infractions (crimes, délits, contraventions), il peut s’agir d’infractions au code de la route, de stationnements interdits ou d’excès de vitesse, comme de conduite en état d’ivresse, de vol, d’escroquerie, de meurtre, de viol ou même de l'émission de fausse monnaie.

Faire appel d’un jugement judiciaire

A moins d’être éligible à l’aide juridictionnelle et d’avoir droit à une prise en charge totale, pour faire appel d'un jugement rendu par une juridiction judiciaire vous devrez vous munir d’un timbre fiscal d’une valeur de 225 €. Les cas traités par une juridiction judiciaire concernent les affaires sociales, professionnelles, commerciale ou immobilière. Vous saisirez un tribunal dans les cas suivants : travaux mal exécutés par un entrepreneur, impayés, succession, divorce, autorité parentale, licenciement, retraite, propriété intellectuelle, bail...

Établir ou renouveler une carte de séjour

Le tarif du timbre fiscal varie selon la situation du demandeur et selon le titre de séjour demandé. Européen, Algérien, apatrides, étudiants, “jeunes au pair”, lien familial avec un français, etc. chaque cas est différent. De plus, de nouveaux titres de séjours, votés en 2018, seront mis en application en 2019.

Pour avoir une idée, la carte de séjour “vie privée et familiale” coûte 269€ à régler par timbres fiscaux, comprenant 19€ de droit de timbre et une taxe de 250€. Si le demandeur est entré sur le territoire sans visa long séjour, il devra s'acquitter de 340€ de droits de visa de régularisation. Cette carte de séjour est temporaire et doit être renouvelée chaque année, aux mêmes tarifs. Dans certains cas, il est possible de recevoir une carte pluri-annuelle.

La législation autour des cartes de séjour évolue constamment, il est conseillé de s’en référer au site du service public.

Obtenir un permi de conduire

Dans tous les cas où vous voudrez renouveler votre permis de conduire (perte, vol, annulation, fin de validité, etc.) vous devrez vous acquitter de 25 € en timbres fiscaux, directement sur le site de l’ANTS.

Demander un permis bateau

Pour l'inscription à l'examen théorique et la délivrance du permis bateau, vous devrez acheter un timbre de 38 € pour le droit d'inscription à l'examen et de 70 € pour le droit de délivrance.

Obtenir un chèque non barré

Le chèque non barré a la particularité d’être endossable, contrairement au chèque barré classique : le bénéficiaire peut recevoir le montant en espèces en se présentant un guichet de la banque avec sa carte d’identité. Pour émettre un chèque non barré, il faut s'acquitter de la taxe de 1,50 € en timbre fiscal.

Comment se faire rembourser un timbre fiscal ?


Dans le cas où la procédure que vous souhaitiez mettre en place est annulée ou si vous vous êtes trompés de montant, il est possible d’obtenir le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Le motif de la demande doit être justifié.

Les timbres étant dématérialisés, il est nécessaire de se rendre sur le site de l’administration fiscale pour en formuler la demande.

Vous serez remboursé sous certaines conditions :

  • la carte bancaire ayant servi au paiement est toujours valide
  • un délai de 3 jours minimum s’est écoulé entre la date d'achat et la demande de remboursement
  • le timbre fiscal n’a pas été utilisé
  • le délai de 12 mois à compter de l’achat du timbre n’est pas dépassé


En synthèse, retenons que désormais les timbres fiscaux sont disponibles uniquement sous la forme électronique. Il est toutefois possible de se rendre dans un bureau de tabac ou une borne libre service du Trésor Public si vous ne disposez pas de connexion internet ou de téléphone portable.