Timbre fiscal dématérialisé : définition et remboursement


Le timbre fiscal est destiné à fournir la preuve qu’un administré s’est acquitté de la taxe liée à une démarche administrative (demande de passeport ou de titre de séjour, frais de justice, etc.). Le timbre fiscal était proposé sur un support de papier timbré, à coller sur les documents officiels.

Avec l’avènement des démarches administratives en ligne, l’usage du timbre fiscal électronique, ou dématérialisé, s’est généralisé. Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement et obligatoirement sous la forme électronique. Comment et dans quels cas l’utiliser ?

C'est quoi un timbre fiscal dématérialisé ?


La dématérialisation des timbres fiscaux simplifie les démarches des usagers en proposant d’acheter les timbres directement sur Internet, en continuité avec les démarches administratives elles-mêmes. Pour les agents de l’administration, les démarches sont simplifiées par un service de consommation des timbres.

Le timbre fiscal sous format numérique est délivré au choix sur 2 supports :

  • un document PDF avec un flashcode (code 2D)
  • un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre électronique

Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés en ligne ou dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé. Certaines administrations mettent à disposition des bornes libre service.

Où acheter un timbre fiscal électronique en ligne ?

Avant le 1er janvier 2019, chaque type de démarche nécessitait d’acheter des timbres fiscaux sur des sites distincts :

  • pour un passeport, une carte d’identité, le renouvellement d’un permi de conduire ou un permi bateau, le site proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), https://timbres.impots.gouv.fr prend le relais du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés depuis 2015
  • pour un titre de séjour (carte de séjour ou carte de résident), l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) qui proposait l’achat des timbres fiscaux le concernant sur son site
  • pour une action en justice, le ministère de la Justice et des Libertés proposait de s’acquitter des timbres fiscaux électroniques sur son site

Depuis le 1er novembre 2019, l’achat des timbres dématérialisés a été centralisé sur un seul et même site, spécialisé dans l’achat des timbres fiscaux électroniques : https://timbres.impots.gouv.fr. Ce site est très intuitif. Il dirige l’administré vers la catégorie de son choix : permis bateau, passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité, titre pour étrangers, attestation d’accueil et timbre justice.

A savoir : le timbre électronique n'est pas valable devant un tribunal de commerce.

Comment acheter un timbre fiscal en ligne ?

La démarche pour acheter un timbre fiscal électronique est simplifiée :

  • rendez vous sur le site timbres.impots.gouv.fr à l’aide d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur
  • sélectionnez le type de timbre fiscal dont vous avez besoin et ajoutez le à votre panier (il est donc possible de procéder à plusieurs achats avec un même paiement)
  • préférez vous recevoir votre timbre fiscal par SMS ou par courriel ? renseignez le champ sélectionné
  • validez votre panier et effectuez le paiement par carte bancaire
  • vous recevrez immédiatement un PDF avec un flashcode à scanner ou un SMS de 16 chiffres. Ces formats seront traités par l’agent chargé de traiter votre dossier.

Le timbre fiscal est utilisable pendant 6 mois et remboursable 12 mois à partir de sa date d'achat. Un conseil, n’achetez votre timbre fiscal avant d’avoir toutes les autres pièces de votre dossier, afin de ne pas dépasser le délai de validité.

Bon à savoir ! Il est possible de demander la réédition du timbre fiscal, à condition qu’il n’ait pas été déjà utilisé.

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Comment obtenir le remboursement d'un timbre fiscal dématérialisé ?


Un timbre fiscal électronique est valable 6 mois après son achat. Vous disposez d’un délai supplémentaire de 6 mois pour vous faire rembourser. Un an après l’achat, si le timbre n’est ni utilisé, ni remboursé, il sera annulé.

Le timbre fiscal électronique est remboursable sous certaines conditions :

  • le timbre fiscal doit être en cours de validité (12 mois après l’achat)
  • il ne doit pas avoir été consommé
  • la carte de paiement utilisée doit être en cours de validité
  • les 3 jours nécessaires au traitement après l’achat doivent être écoulés

La demande de remboursement peut être obtenu selon deux procédures :

  • demande de remboursement en ligne : le plus simple. Le contribuable doit se connecter sur le site timbres.impots.gouv, muni du numéro du timbre et de la référence de la transaction. Le montant du remboursement sera crédité sur le compte bancaire attaché à la carte ayant servi lors de l’achat.
  • demande de remboursement auprès du centre des finances publiques : si vous avez acheté votre timbre dans un bureau de tabac, vous devez réunir les documents suivants : le formulaire de demande de remboursement, le justificatif de paiement du timbre fiscal acheté, une photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Vous devrez ensuite envoyer le dossier complet à l’adresse suivante :

DRFIP d'Ille et Vilaine - Service comptabilité
Cellule Timbre électronique
Cité Administrative -Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9